Le formulaire de l'exercice d'imposition 2026 ne se limite pas à quelques nouveaux codes. Il traduit plusieurs réformes récentes et peut modifier la manière de déclarer une opération transfrontalière, un transfert intra-groupe, une plus-value sur un véhicule d'investissement ou un crédit d'impôt pour revenus d'innovation.
Opérations transfrontalières et dividende fictif
Lorsqu'une société belge transfère son siège ou réalise certaines restructurations transfrontalières, une partie de son avoir social peut être assimilée à un dividende de liquidation. L'actionnaire-société doit alors identifier sa quote-part et vérifier si les conditions de la déduction RDT sont réunies.
La société concernée par le départ doit également respecter les obligations documentaires. Une opération mal déclarée peut entraîner une cotisation distincte importante.
- Code 1255 : inclusion du dividende fictif dans le résultat.
- Code 1647 : déduction RDT possible si les conditions sont remplies.
- Codes 1519/1520 : suivi des dividendes non justifiés et sanctions associées.
Transfert intra-groupe : une ouverture pour les RDT
Après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mars 2025, le législateur a adapté le régime. Lorsqu'un transfert intra-groupe reçu dépasse la perte de l'exercice, des RDT de l'année peuvent, dans certaines situations, être imputés sur l'excédent.
La convention, le lien entre les sociétés et le calcul de la perte doivent rester soigneusement documentés.
SICAV RDT, crédit innovation et rubriques simplifiées
Une cotisation distincte de 5 % apparaît pour certaines plus-values exonérées sur des sociétés d'investissement, des sociétés immobilières réglementées ou des véhicules étrangers similaires lorsque leurs revenus ont bénéficié du régime RDT.
Le formulaire assure aussi le suivi du crédit d'impôt pour revenus d'innovation. Enfin, plusieurs anciennes rubriques sont fusionnées ou renommées, notamment pour les réserves d'investissement et certaines provisions.
- Code 1528 : cotisation distincte de 5 % sur certaines plus-values exonérées.
- Codes 1838 et 1881 : imputation et report du crédit d'impôt innovation.
- Code 1873 : chiffre d'affaires annuel net, hors TVA, pour l'appréciation de la taille.
Cette analyse est générale et tient compte des informations disponibles à la date de mise à jour. Elle ne remplace pas un conseil fiscal fondé sur votre dossier.